Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protection des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 29, ajouter les mots : « La durée de ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 13.
Amendement rédactionnel.