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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protection des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les contrôles réalisés en application du présent article sont conduits, lorsque la situation le justifie, en lien avec les services du département compétents en matière de protection de l’enfance. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 13.
La coordination entre les services de l’État et du département améliore la cohérence des contrôles, évite les doublons et renforce l’efficacité de la protection des mineurs.