Amendement n° CS1206

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L'article 10 mentionne « l'audition sans délai de la victime » sans aucune exigence quant aux conditions de cette audition. Or, la qualité du recueil initial de la parole de l'enfant est déterminante, tant pour l'enfant lui-même que pour la solidité probatoire de la procédure : l'étude d'impact du Gouvernement révèle que près de 70 % des mis en cause pour viol sur mineur ne sont pas poursuivables, principalement pour « infraction insuffisamment caractérisée ». Le I consacre donc dans la loi ce que préconisent la CIIVISE et les protocoles existants : audition enregistrée (art. 706-52 CPP), enquêteurs spécifiquement formés (protocole NICHD), et réalisation au sein des unités d'accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED), dont la généralisation à tous les départements doit être achevée. Le II transforme l'information de la victime à trois mois, prévue une seule fois par le texte, en une information périodique jusqu'à la clôture de l'enquête : c'est le silence qui s'installe après le premier contact qui nourrit le sentiment d'abandon des victimes.