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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protection des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 38, après le mot : « famille », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « présent article », les mots : « même article L. 321‑1 dans sa rédaction résultant de la présente loi ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 7.
Amendement de coordination juridique.