Amendement n° CS979

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

I. – Après le mot : « infraction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « mentionnée à l’article L. 133‑6. » II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots : « visée aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑18, 222‑23 à 222‑33, 224‑1 à 224‑5, au second alinéa de l’article 225‑12‑1 et aux articles 225‑12‑2 à 225‑12‑4, 227‑1, 227‑2 et 227‑15 à 227‑28 du code pénal » les mots : « mentionnée à l’article L. 133‑6 du présent code. » III. – En conséquence, après le mot : « infraction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « mentionnée à l’article L. 133‑6. »