Amendement n° CS964

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

I. – À l’alinéa 70, substituer aux mots : « peut, par arrêté motivé, prononcer » les mots : « prononce, par arrêté motivé, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l’autorité administrative compétente peut autoriser le salarié, l’agent public ou la personne agréée à continuer à exercer son activité lorsqu’elle estime que cette activité ne présente pas de risque grave pour la santé ou sécurité physique ou morale des mineurs ou des majeurs vulnérables auprès desquels l’intéressé intervient. Cette décision est spécialement motivée. ». III. – En conséquence, à l’alinéa 127, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 127, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’autorité de l’État compétente peut autoriser la personne qui exerce une activité ou qui intervient dans un établissement scolaire, à titre professionnel ou bénévole à continuer à exercer son activité lorsqu’elle estime que cette activité ne présente pas de risque pour la santé ou sécurité physique ou morale des mineurs qui fréquentent l’établissement. Cette décision est spécialement motivée. ». III. – En conséquence, à l’alinéa 179, substituer aux mots : « peut, par arrêté motivé, prononcer » les mots : « prononce, par arrêté motivé, ». III. – En conséquence, après l’alinéa 179, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’autorité administrative compétente peut autoriser le salarié, l’agent public ou la personne agréée à continuer à exercer son activité lorsqu’elle estime que cette activité ne présente pas de risque grave pour la santé ou sécurité physique ou morale des mineurs ou des majeurs vulnérables auprès desquels l’intéressé intervient. Cette décision est spécialement motivée. ».