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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protection des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 223‑2 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b) Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 8.
Amendement de coordination juridique.