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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protection des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 180, après le mot : « sur », insérer le mot : « sa ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 187.
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 5.
Amendement rédactionnel.