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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protection des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 77, supprimer le mot : « lui ». II. – En conséquence, au même alinéa 77, après le mot : « délai », insérer les mots : « à la personne ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 5.
Amendement rédactionnel.