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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protection des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À la fin de l’alinéa 64, substituer au mot : « terme » le mot : « contrat ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 174.
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 5.
Amendement rédactionnel.