Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protection des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Au début de l’alinéa 60, ajouter les mots : « Lorsque l’incapacité n’est pas confirmée, ». II. – En conséquence, au même alinéa 60, supprimer les mots : « l’incapacité n’est pas confirmée et que » III. – En conséquence, au début de l’alinéa 170, insérer les mots : « Lorsque l’incapacité n’est pas confirmée, ». VI. – En conséquence, au même alinéa 170, supprimer les mots : « l’incapacité n’est pas confirmée et que ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 5.
Amendement rédactionnel.