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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protection des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 56, substituer aux mots : « n’est pas frappé par » les mots : « ne fait pas l’objet d’ ». II. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer aux mots : « frappées d’ » les mots : « faisant l’objet d’une ». III. – En conséquence, à l’alinéa 110, substituer aux mots : « est frappée » les mots : « fait l’objet ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 118, substituer aux mots : « est frappée d’ » les mots : « fait l’objet d’une ». V. – En conséquence, à l’alinéa 166, substituer aux mots : « n’est pas frappé par » les mots : « ne fait pas l’objet d’ ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 5.
Amendement rédactionnel.