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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protection des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot : « supérieur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer le mot : « supérieur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer le mot : « supérieur ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 5.
Amendement de coordination : l’article 353‑1 du code civil mentionne « l’intérêt de l’enfant » et non « l’intérêt supérieur de l’enfant ».