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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protection des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l’article L. 123‑7 du code général de la fonction publique. « Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu’agent public ou salarié de droit privé sont définies par décret. » ; ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 4.
Le présent amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat, à l’initiative de la sénatrice Marie-Pierre Richer, dans le cadre de la proposition de loi visant à mieux reconnaître et soutenir les assistants familiaux. Cette rédaction s’inscrit dans les réflexions conduites avec Départements de France afin de renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial et de développer les capacités d’accueil des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Il vise à permettre, sous réserve de l’autorisation de l’autorité hiérarchique compétente, le cumul d’un emploi public avec une activité d’assistant familial exercée à titre accessoire. Cette évolution contribuerait à répondre aux difficultés de recrutement des assistants familiaux constatées sur l’ensemble du territoire, tout en favorisant le développement de solutions d’accueil à dimension familiale pour les enfants confiés.