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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protection des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot : « vie », insérer les mots : « , intégré au projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1‑1 du présent code, ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
Le « projet de vie » d’un enfant ne doit pas être simplement un nouveau document. Il ne doit pas « s’articuler » avec le projet pour l’enfant, mais bien en faire partie. En multipliant les documents ou procédures qui souvent se superposent – DIPC (document individuel de prise en charge), contrat de séjour pour les établissements depuis la loi de 2002, PPE (projet pour l’enfant), contrat d’accueil pour l’ASE depuis la loi de 2007, rapport de situation pour le juge, la CESSEC… – on accroît les tâches administratives pour les professionnels. Ce n’est pas l’idée de concevoir un « projet de vie » pour l’enfant qui doit être remis en question mais le fait de ne pas le traduire en document supplémentaire à élaborer. Le risque est qu’un nouvel écrit professionnel se fasse, soit au détriment du temps passé auprès de l’enfant et de sa famille, soit ne soit pas réalisé. C’est le sens de cet amendement. Amendement suggéré par Départements de France.