Amendement n° CS816

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

II. – À l’alinéa 126, substituer aux mots : « un article L. 911‑10 ainsi rédigé » les mots : « deux articles L. 911‑10 et L. 911‑11 ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l’alinéa 128, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 911‑11 . – I. – Par dérogation à l’article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou des adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu’après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période. « II. – Par dérogation à l’article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou des adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu’après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, y compris si aucune autre sanction n’a été prononcée pendant cette période. »