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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protection des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « Ce document est créé dans les trois mois suivant le début de son parcours au titre de la protection de l’enfance et l’accompagne jusqu’à sa sortie. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:.
Pourtant effectif depuis la loi de 2002, le « projet pour l’enfant » (PPE) n’est pas systématiquement mis en œuvre ce qui nuit à la continuité des informations, à la lisibilité des interventions et à l’association de l’enfant et de sa famille aux décisions. Ces retards alimentent des ruptures de suivi, des doublons et des pertes d’historique lors des changements de service ou de lieu d’accueil. La nouvelle rédaction fixe un délai clair et opposable : le document est créé dans les trois mois suivant l’entrée de l’enfant en protection de l’enfance et l’accompagne jusqu’à sa sortie. Ce cadrage sécurise la traçabilité, facilite la coordination entre acteurs et rend le parcours plus compréhensible pour l’enfant et ses parents.