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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protection des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot : « vie », insérer les mots : « élaboré à l’issue d’une concertation associant l’ensemble des professionnels concourant à l’accompagnement de l’enfant, notamment les professionnels de l’aide sociale à l’enfance, les professionnels de santé, les acteurs éducatifs ainsi que, le cas échéant, les professionnels du secteur médico-social, et auquel l’enfant est associé selon son âge et son degré de maturité, et ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
Le présent amendement vise à préciser les conditions d’élaboration du projet de vie de l’enfant lorsque son retour au domicile parental n’est plus envisagé. Parce qu’il engage durablement l’avenir de l’enfant protégé, le projet de vie ne peut résulter de la seule appréciation administrative du service en charge de sa prise en charge. Sa construction doit associer l’ensemble des professionnels concourant à son accompagnement afin de croiser les regards éducatifs, sociaux, sanitaires et médico-sociaux. Cette approche pluridisciplinaire répond aux constats formulés par de nombreux travaux récents sur la protection de l’enfance, qui soulignent la nécessité d’une meilleure coordination des acteurs autour du parcours de l’enfant. Elle permet également de garantir que les décisions prises tiennent compte de l’ensemble de ses besoins fondamentaux. Conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant, l’enfant doit enfin être associé à l’élaboration de son projet de vie selon son âge et son degré de maturité.