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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protection des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « s’articule avec » les mots : « est intégré dans ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 2.
Le « projet de vie » de l'enfant ne doit pas devenir un document de plus : il doit faire partie du projet pour l'enfant, et non simplement « s'articuler » avec lui. La protection de l'enfance accumule déjà les écrits qui se superposent : document individuel de prise en charge, contrat de séjour, projet pour l'enfant, contrat d'accueil, rapport de situation au juge, saisine de la CESSEC. Chaque nouvel écrit alourdit la charge administrative des professionnels, au détriment du temps passé auprès de l'enfant et de sa famille, quand il n'est pas, faute de temps, purement et simplement omis. Ainsi, cet amendement ne vise pas à remettre en cause le projet de vie, mais sa traduction en un document distinct. En prévoyant qu'il soit intégré dans le projet pour l'enfant plutôt qu'articulé avec lui, le présent amendement évite la création d'un document supplémentaire, tout en préservant l'intention du projet de vie. Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.