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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protection des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 7.
Le texte renvoie à un décret la fixation des référentiels que les logiciels de la protection de l’enfance devront respecter, sans fixer de date pour sa publication. Or tant que ce décret n’existe pas, aucun logiciel ne peut savoir précisément à quelles règles se conformer, et le délai de mise en conformité prévu par ailleurs ne peut même pas commencer à courir. Le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, n° 1200, avril 2025, montre que ce genre de décret peut rester en attente pendant des années : c’est le cas du décret sur la base nationale des agréments des assistants familiaux, prévu depuis 2022 et toujours non publié trois ans après. Cet amendement fixe un délai maximum de six mois après la promulgation de la loi pour publier ce décret, afin que la chaîne de mise en conformité des logiciels puisse démarrer rapidement plutôt que de rester bloquée en amont, avant même d’avoir commencé.