Amendement n° CS353

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le texte impose aux logiciels utilisés en protection de l'enfance de respecter de nouvelles règles communes de sécurité et d'échange d'informations. Mais sans date limite, rien n'oblige les départements ou les éditeurs de ces logiciels à s'y mettre rapidement : un logiciel qui ne dialogue pas avec les autres laisse passer des informations importantes sur un enfant entre deux services, voire entre deux départements. Cet amendement fixe un délai maximum de dix-huit mois pour que les logiciels déjà utilisés se mettent en conformité. Si ce délai n'est pas respecté, l'administration peut mettre en demeure le responsable, puis, en dernier recours, suspendre l'utilisation du logiciel non conforme, tout en s'assurant que les enfants suivis continuent d'être pris en charge sans interruption.