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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protection des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le premier versement de cette indemnité intervient dans un délai d’un mois à compter de la décision confiant l’enfant au tiers. Les versements suivants sont effectués selon une périodicité déterminée par décret. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 3.
Le rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, n° 1200, avril 2025, documente concrètement le problème : des tiers dignes de confiance se retrouvent à devoir accueillir des enfants, parfois des fratries entières, du jour au lendemain, sans aucune ressource immédiate, alors que l'indemnité met du temps à être versée. La généralisation de l'indemnisation prévue par l'article 3 ne résout pas le problème de délai si rien n'est précisé sur ce point. Le présent amendement des députés socialistes et apparentés fixe un délai maximal d'un mois pour le premier versement, à compter de la décision confiant l'enfant au tiers, afin que celui-ci ne soit pas mis en difficulté financière au moment même où il accueille l'enfant en urgence. Les versements suivants sont ensuite régis par une périodicité fixée par décret, pour garantir un cadre stable dans la durée.