Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protection des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement est issu de recommandations de la CNAPE, du GEPSO et de l’UNICEF. Il vise à distinguer, au sein des critères pris en compte pour la délivrance d’un agrément à un assistant familial, d’une part les conditions matérielles d’accueil et d’autre part les capacités éducatives et affectives des candidats. Bien souvent, les services de protection maternelle et infantile se focalisent uniquement sur les conditions matérielles d’accueil et pas suffisamment sur la capacité éducative et affectives des futurs assistants familiaux. Ces compétences sont pourtant essentielles pour assurer une prise en charge complète des enfants accueillis. Offrir un cadre stable et sécurisant constituent des dimensions essentielles de l’accueil familial. C’est pourquoi cet amendement vise à distinguer conditions matérielles et capacités éducatives pour garantir une prise en charge globale des enfants accueillis.