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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Éric Bothorel (EPR)
Déposé le 8 septembre 2025
Texte n° 1112
Article 62 a
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Si ce nouvel article introduit au Sénat prévoit que les entités financières essentielles et importantes (EE/EI) soumises à la directive DORA n'ont pas à appliquer la directive NIS 2 "dès lors que l'adoption de ces mesures et la notification de ces incidents ont un effet au moins équivalent à ces exigences", le gouvernement rappelle que cela ne remet pas en question la nécessité pour les entités financières soumises à DORA de s'enregistrer en tant que EE ou EI au titre de NIS 2. Par ailleurs, il convient d’apporter deux modifications formelles relatives d’une part à une erreur de référence pour la directive NIS 2 et d’autre part à l’application de l’article à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
1° Substituer à la référence : « directive (UE) 2022/1555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 […] , la référence : « directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 […] » ; 2° Compléter cet article par la phrase : « Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.