Amendement n° CS521

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les articles 9 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives sont abrogés par l’article 39 de la présente loi. Les exigences à l’égard des systèmes d’information permettant des échanges d’informations par voie électronique avec le public et d’autres administrations sont désormais prises en application de l’article 11 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et du troisième alinéa de l’article 16 du projet de loi. Cet amendement de cohérence vise à tenir compte de cette abrogation en remplaçant au sein du droit positif les renvois à ces articles par des renvois aux exigences spécifiques mentionnées à l’article 11 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et au troisième alinéa de l’article 16 du projet de loi.