Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Chargement du résumé…
Le présent amendement vise à assurer la coordination avec l’amendement n° XX visant à définir les agents agissants pour le compte des bureaux d’enregistrement, et supprime la définition de ces agents via le décret prévu à l’article L. 45-7 du code des postes et communications électroniques (CPCE). Le présent amendement reprend également à l’article L45-5 du CPCE la formulation de l’article 22 afin de préciser que les offices et bureaux d’enregistrement du CPCE doivent répondre aux demandes des agents habilités à cet effet.