Amendement n° CS517

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir une base législative pour permettre à l’ANSSI : - D’une part, de confier au cas par cas dans les schémas de certification, l’activité de certification à des organismes d’évaluation de la conformité : o Soit en application du droit de l’Union, en particulier l’article 56 §6 du règlement n°2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications ; o Soit pour la certification nationale, par exemple dans le cadre du décret n°2010-112 du 2 février 2010 en application du référentiel général de sécurité. - D’autre part, de soumettre à autorisation préalable ces organismes dans les cas où les schémas de certification européens ou nationaux le prévoient, afin d’évaluer leur aptitude à procéder à des évaluations et à la certification de la cybersécurité dans des domaines sensibles et présentant une technicité particulière, par exemple pour la qualification SecNumCloud.