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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des communications électroniques. Cet amendement vise à s’assurer de l’intégration des agents agissant pour le compte des bureaux d’enregistrement à la liste des entités établie par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, en conformité avec la directive tout en tenant compte de l’adaptation de terminologie entre la directive et le projet de loi.