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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement vise à transposer le 8. de l’article 2 de la directive dite NIS 2[1] qui permet aux Etats membres d’exempter des entités spécifiques qui exercent dans les domaines visés par cette disposition, de certaines obligations, notamment en matière de gestion des risques et de notification d’incidents importants. Cette disposition permettrait, de manière exceptionnelle, et lorsque le niveau d’exigences en matière de cybersécurité sera au moins équivalent pour ces entités qu’elles ne soient pas soumises à certaines obligations. [1] DIRECTIVE (UE) 2022/2555 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) no 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2)