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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Éric Bothorel (EPR)
Déposé le 8 septembre 2025
Texte n° 1112
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 1er institue une commission des sanctions contre les opérateurs qui manqueraient à leurs obligations. Cet amendement vise à consacrer l’application du principe du contradictoire tout au long de la procédure devant cette commission. La commission pourra infliger des sanctions lourdes avec des amendes allant jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise. Dans ces conditions, il est nécessaire d’inscrire explicitement dans la loi le principe du contradictoire. Le décret d’application devra prévoir des garanties suffisantes, l’opérateur devra notamment pouvoir être à même de consulter le dossier établi à son encontre et il devra aussi pouvoir présenter des observations écrites et orales.
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots : « La commission des sanctions », les mots : « La procédure devant la commission des sanctions est contradictoire, elle ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.