Amendement n° CS427

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à assurer la coordination avec l'amendement insérant la définition des agents agissants pour le compte des bureaux d’enregistrement et supprime, en conséquence, au sein de l’article 39, le renvoi à un décret en Conseil d’État qui devait porter cette définition. En coordination avec l’article 22 du projet de loi et l’amendement le complétant pour ajouter la mention des « agents agissant pour le compte de », le présent amendement complète l’article L. 45‑5 du code des postes et communications électroniques afin de préciser que les offices et bureaux d’enregistrement ainsi que les agents agissants pour leur compte régis par le code des postes et communications électroniques doivent répondre, pour les besoins des procédures pénales et de la sécurité des systèmes d’information, aux demandes des agents habilités à cet effet.