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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 5 septembre 2025
Texte n° 1112
Article 26
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’amendement a pour objectif d’appliquer le règlement UE n° 2024/2847, dit CRA (CyberResilienceAct) visant à imposer des exigences de cybersécurité aux fournisseurs de produits numériques accessibles sur le marché unique, qui entrera prochainement en vigueur en droit national. Il ouvre en particulier la possibilité aux agents de l’ANSSI d’effectuer des contrôles pour rechercher les manquements au règlement CRA.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6°Aux articles 39, 41, 47 et 49 du règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) no 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 ; ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.