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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 5 septembre 2025
Texte n° 1112
Article 25
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des communications électroniques. Cet amendement vise à étendre aux agents agissant pour le compte des bureaux d’enregistrement les dispositions de l’article 25, en cohérence avec l’intégration des bureaux d’enregistrement au sein de cet article. Cette intégration se justifie par ailleurs par le besoin opérationnel de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information pour éviter ou remédier à un incident.
I. – À l’alinéa 1, après les mots : « et des bureaux d’enregistrement », insérer les mots : « , ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers ». II. – Au même alinéa, après les mots : « ou au bureau d’enregistrement », insérer les mots : « ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.