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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Philippe Latombe (Dem)
Déposé le 5 septembre 2025
Texte n° 1112
Article 16 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement élargit le champ de l'article 16 bis pour inclure, au-delà des outils techniques tels que les portes dérobées ou les clés maitresses, des pratiques telles que la création d'un accès non consenti aux données protégées ou la mise en place d'un protocole de remise systématique de copies de clés privées qui, in fine, auraient le même effet que les outils techniques précités.
À l’alinéa unique, après le mot : « mécanisme », insérer les mots : « ou processus ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.