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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose de sécuriser juridiquement la dématérialisation des actes établis par les agents et personnels compétents en matière de cybersécurité et de contrôle, mentionnés à l’article 26. Il prévoit que ces actes pourront être établis, signés et conservés exclusivement sous format numérique, dans des conditions garantissant leur intégrité et leur sécurité, sans nécessité de support papier ni de sceau. Une signature électronique unique et sécurisée, conforme aux standards techniques, assurera la valeur probante des actes, quels que soient leur nombre de pages ou le nombre de signataires. L’objectif est de moderniser et simplifier les procédures administratives, conformément à l’exigence de sobriété normative.