Amendement n° CS184

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à permettre au Premier ministre, par arrêté, d’exempter certaines entités exerçant des missions régaliennes – sécurité nationale, sécurité publique, défense, répression pénale – de certaines obligations prévues par la loi en matière de cybersécurité, lorsqu’elles agissent dans le cadre de ces activités. L’objectif est de concilier l’application de la directive (UE) 2022/2555 dite NIS 2 avec les impératifs de souveraineté et de sécurité nationale. Certaines obligations générales de notification ou de supervision peuvent, dans ce cadre spécifique, entrer en tension avec des nécessités opérationnelles ou de confidentialité liées à la défense ou à la répression pénale. Cette faculté d’exemption, strictement encadrée par arrêté du Premier ministre, permet de préserver la résilience des entités stratégiques de l’État, sans remettre en cause le niveau global de protection prévu par la directive. Elle s’inscrit pleinement dans les marges de flexibilité reconnues aux États membres par NIS 2 en matière de sécurité nationale.