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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Sabrina Sebaihi (EcoS)
Déposé le 5 septembre 2025
Texte n° 1112
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement prévoit que le décret d’application encadrant les enquêtes administratives de sécurité pour l’accès aux points et systèmes d’information d’importance vitale soit pris après avis de la CNIL. Cette garantie est essentielle, ces enquêtes couvrant un champ élargi et pouvant impliquer la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que de traitements automatisés de données personnelles (article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978).
Compléter l’alinéa 40 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.