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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Catherine Hervieu (EcoS)
Déposé le 5 septembre 2025
Texte n° 1112
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement renforce l'indépendance de la commission des sanctions en supprimant la possibilité de renouveler le mandat de ses membres. Le mandat des membres de la commission des sanctions sera unique plutôt que renouvelable une fois, afin de garantir le caractère désintéressé et impartial des décisions prises par la commission.
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots : « , renouvelable une fois », les mots : « non renouvelable ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.