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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Catherine Hervieu (EcoS)
Déposé le 5 septembre 2025
Texte n° 1112
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement rédactionnel. Cet amendement corrige une erreur de formulation juridique. Une entité peut être exonérée d'une taxe ou d'un impôt par l'autorité administrative mais elle est dispensée d'une obligation. Or ici, il s'agit bien de dispenser les opérateurs du secteur de la défense de certaines obligations selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
À l’alinéa 52, substituer au mot : « exonérés », le mot : « dispensés ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.