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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Catherine Hervieu (EcoS)
Déposé le 5 septembre 2025
Texte n° 1112
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement corrige une erreur de renvoi. L'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ne prévoit pas les conditions dans lesquelles s'exerce l'avis de l'autorité administrative compétente mais les conditions dans lesquelles s'exercent une enquête administrative. L'amendement ainsi rédigé rétablit l'objectif de l'article, à savoir qu'un avis peut être demandé à l'autorité administrative compétente à la suite d'une enquête administrative, conduite selon des conditions fixées par le code de la sécurité intérieure.
À l’alinéa 40, après les mots : « autorité administrative compétente », insérer les mots : « à la suite d’une enquête administrative conduite ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.