Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Denis Masséglia (EPR)
Déposé le 4 septembre 2025
Texte n° 1112
Article 19
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à spécifier le contenu du décret afférent à l'article 19, qui devra ainsi préciser les procédures de vérification des données d'enregistrement des noms de domaine menées par les bureaux et offices d'enregistrement. Ainsi, ces procédures devront : être « ex ante » au moment de l’enregistrement et « ex post » après l’enregistrement, afin de garantir le maintien des bases de données exactes et complètes ; tenir compte des normes élaborées par les structures de gouvernance multiparties au niveau international et viser les meilleures pratiques en matière d’identification électronique ; comprendre la vérification d’au moins un moyen de contact du titulaire ou du service tiers (conformément au même Considérant).
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.