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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Déposé le 4 septembre 2025
Texte n° 1112
Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme l’importance attachée à la protection des données sensibles et notamment les données à caractère personnel. Autorité administrative indépendante, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) joue un rôle de référence en matière de protection des données à caractère personnel contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papier, aussi bien publics que privés. L’une de ses principales missions est de conseiller les pouvoirs publics en matière de conformité au droit existant en la matière : dans ce contexte, il nous semble donc indispensable d’associer la CNIL à l’élaboration du décret en Conseil d’État prévoyant les informations à transmettre par les entités essentielles, entités importantes et bureaux d’enregistrement (dont de nombreuses données à caractère personnel telles que l’identité et les coordonnées de leurs responsables) afin d’assurer le meilleur niveau possible de protection de leurs données personnelles.
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés telle que définie par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.