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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
René Pilato (LFI-NFP)
Déposé le 4 septembre 2025
Texte n° 1112
Après l'article 62, insérer l'article suivant:
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que les moyens qui seront alloués à l’ANSSI sont adéquats avec les missions qui lui seront confiées, notamment au regard de l’élargissement de son rôle dans les années à venir et des évolutions rapides du secteur du numérique, qui justifient également la fourniture d’un rapport annuel sur la mise en place de la stratégie nationale de cybersécurité, plutôt que bisannuel.
À compter de 2026 et tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre des années concernées, un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité, qui précise les moyens humains, techniques et financiers mis à sa disposition pour l’exercice de ses missions de contrôle et d’audit. Il évalue également les besoins à venir au regard de l’élargissement du périmètre des entités concernées par la présente loi.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.