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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Sabine Thillaye (Dem)
Déposé le 3 septembre 2025
Texte n° 1112
Article 27
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 27 du projet de loi prévoit que les agents de l’ANSSI peuvent accéder en cas de contrôle aux systèmes d’informations, aux logiciels, aux programmes informatiques et aux données stockées d’une entité, sans que cette dernière ne puisse y opposer le secret des affaires. Cette disposition concerne des informations confidentielles et hautement stratégiques pour les entités concernées : un encadrement accru de ce pouvoir d’accès apparait nécessaire pour garantir aux entités concernées un haut niveau de protection de leurs secrets commerciaux. Le présent amendement propose par conséquent d’introduire un critère de nécessité pour mieux apprécier et objectiver la légalité des demandes d’accès et offrir ainsi un niveau renforcé de sécurité juridique. Cet amendement a été travaillé avec NUMEUM.
À l’alinéa 5, après le mot : « Accéder », insérer les mots : « , lorsque cela est directement nécessaire à l’accomplissement de leur mission, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.