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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Denis Masséglia (EPR)
Déposé le 3 septembre 2025
Texte n° 1112
Article 28
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 28 du projet de loi prévoit que la personne contrôlée doit coopérer avec l’ANSSI, tout manquement étant passible d’une amende administrative. Le texte ne distingue toutefois pas entre entités essentielles et entités importantes, contrairement à la directive NIS2 qui établit une différenciation des sanctions selon la catégorie d’entité. Cet amendement vise à distinguer les sanctions en fonction de la catégorie d’entité concernée, et de transposer ainsi fidèlement la directive NIS2.
À l’alinéa 2, après les mots : « ne peut excéder », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « 1° Pour les entités essentielles, dix millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial, hors taxes, de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu ; « 2° Pour les entités importantes, sept millions d’euros ou 1,4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total, hors taxes, de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.