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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 25 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 481
Article 28
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement a pour objectif de permettre le transfert de plein droit au JEX des procédures de contestation à l’encontre de l’exécution forcée d’une décision qui ont été introduites ou poursuivies devant le tribunal judiciaire depuis le 1 er décembre 2024, sans que le juge n’ait à rendre de décision d’incompétence.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les procédures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 213‑6 du code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique, en cours à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, sont transférées de plein droit au juge de l’exécution. Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen. ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.