Amendement n° CS1514

Le présent sous-amendement propose, d’une part, de modifier la codification dans le code de l’énergie des dispositions relatives à la fixation d’un délai de raccordement de 5 mois pour le raccordement des installations de téléphonie mobile, en les insérant par cohérence à la suite de dispositions existantes concernant la limitation du délai de raccordement de certaines catégories de consommateurs, et d’autre part, de préciser que ce délai de 5 mois ne s’applique pas lorsque des travaux conséquents doivent être réalisés sur le réseau amont. En effet, en fonction de la configuration du réseau locale et de sa capacité à absorber la puissance demandée, le raccordement de l’antenne relais peut avoir des impacts sur le réseau en amont pouvant nécessiter des travaux significatifs sur le réseau électrique, ou une intervention des syndicats d’énergie lorsque ces travaux relèvent de leur maîtrise d’ouvrage, ce qui a pour conséquence d’augmenter les délais. Les dispositions existantes dans le code de l’énergie qui prévoient une limitation des délais de raccordement pour certaines catégories de producteurs (ENR) ou de consommateurs (IRVE) prévoient elles aussi une telle précision.