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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 25 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 481
Article 14
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement prévoit de rétablir certaines dispositions initiales de l’article 14 du projet de loi. Il prévoit, en particulier, de revenir sur deux modifications apportées par le Sénat : - La réduction des délais d’indemnisation des assureurs à 4 mois pour les procédures avec expertise et 1 mois pour les procédures sans expertise : les délais retenus étant trop exigeants pour les assureurs, notamment pour les indemnisations les plus complexes, il est préférable de rétablir les délais de 6 mois pour les procédures avec expertise et 2 mois pour les procédures sans expertise ; - La fixation dans la loi de certains paramètres d’application : l’amendement supprime la fixation dans la loi du délai maximal de versement de l’indemnité et du délai maximal de missionnement d’une entreprise de réparation, laissant au pouvoir réglementaire le soin de préciser ces modalités, comme le prévoyait le texte initial.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 : « À compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation ou d’acompte, l’assureur dispose d’un délai fixé par un décret en Conseil d’État pour missionner l’entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou pour verser l’indemnisation ou l’acompte dû. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.