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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Ian Boucard (DR)
Déposé le 24 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 481
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement du Groupe Droite Républicaine propose de supprimer les ZFE en France. Les zones à faibles émissions (ZFE) ont été instaurées pour améliorer la qualité de l'air en France, mais leur mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés. Bien que l'objectif environnemental soit louable, les impacts sociaux et économiques importants qui en découlent justifient une abrogation de leur application. En effet, la mise en place des ZFE a exacerbé les inégalités sociales en pénalisant les ménages à revenus modestes. Ces derniers sont actuellement contraints de choisir entre des coûts supplémentaires importants pour acheter un nouveau véhicule propre ou renoncer à se déplacer. De plus, les conséquences pour les petites entreprises sont significatives. Les artisans et les petits commerçants, qui dépendent fortement de véhicules utilitaires pour leur activité, sont particulièrement touchés. Ces véhicules sont souvent plus polluants que les véhicules particuliers et il existe actuellement peu d'alternatives propres adaptées à leurs besoins spécifiques. Par conséquent, l'obligation de s'adapter aux ZFE sans solutions viables menace la viabilité financière de ces entreprises et pourrait conduire à des suppressions d’emplois. Enfin, il ne faut pas négliger les défis en matière de mobilité. Les ZFE nécessitent un réseau de transports en commun efficace et bien développé, ce qui n'est pas toujours le cas dans les zones périurbaines.
I. – L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. – L’article L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. III. – Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ; b) La deuxième phrase du III de l’article L. 5219‑5 est supprimée. IV. – La première partie du code des transports est ainsi modifiée : a) L’article L. 1115‑8‑1 est abrogé ; b) Au III de l’article L. 1214‑8‑3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ; c) Le quatrième alinéa de l’article L. 1215‑6 est ainsi modifié : – à la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ; – la seconde phrase est supprimée. V. – Le titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé ; b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est supprimé.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.