Amendement n° CS1483

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose l'introduction d'une "clause d’extinction" pour les comités consultatifs, en prévoyant leur disparition automatique au bout de trois ans, sauf justification de leur utilité et de leur pertinence pour le maintien de leur activité. L'objectif de cet amendement est de garantir une évaluation régulière de l'efficacité des comités consultatifs et d'éviter la pérennisation d'instances inutiles ou obsolètes. Après une période de trois ans, le comité devra justifier de sa nécessité, de son impact concret et de sa contribution à l'amélioration des politiques publiques pour justifier son maintien auprès des commissions parlementaires. Cette mesure vise à rationaliser l'organisation administrative et à s'assurer que chaque comité apporte une réelle valeur ajoutée, tout en évitant l’accumulation de structures consultatives qui ne seraient pas strictement nécessaires. En cas de non-justification, le comité serait automatiquement dissous, permettant ainsi une gestion plus agile et plus réactive des instances consultatives. Cette approche encourage également une meilleure gestion des ressources publiques et renforce la transparence et l'efficacité des structures créées par la loi.